Sous-location illégale : définition, risques et conséquences légales en France

La sous-location sans accord explicite du propriétaire expose le locataire à la résiliation du bail et à des sanctions financières, même si aucun préjudice n’a été constaté. En France, la jurisprudence retient la nullité de toute sous-location non autorisée, y compris lorsque le montant du loyer sous-loué ne dépasse pas celui payé au propriétaire.

Le bailleur peut agir en justice …

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