Réviser un loyer d’habitation jamais révisé : conseils et étapes importantes

Un bail d’habitation peut rester inchangé pendant plusieurs années, sans aucune actualisation du loyer, même si la loi prévoit une révision annuelle. La justice limite pourtant la rétroactivité de cette régularisation à un an, quelle que soit la durée d’oubli ou de négligence. Cette règle surprend fréquemment lors de la découverte d’un loyer figé depuis longtemps.

L’encadrement légal, strict mais …

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