Qui paye la taxe foncière en cas de vente en viager ?

Dans le cas d’un transfert gratuit de rente viagère, l’acheteur jouit de la totalité de la propriété. Par conséquent, il est responsable de toutes les charges liées à son propre bien. Il assume tous les coûts, qu’il s’agisse d’impôts fonciers ou de travaux. Dans le cas d’une vente de rentes occupées pour des rentes viagères, tout est fondé sur l’acte de vente. Les dépenses sont réparties selon un contrat établi par les deux parties. Les factures d’énergie (eau, électricité, gaz…), les cotisations liées à l’entretien courant, la taxe sur l’élimination des ordures, l’assurance risques locatifs et la taxe sur le […]

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