Plafonnement loyers : comment calculer et respecter la réglementation en vigueur ?

À Paris, un bail signé en 2025 qui dépasse le plafond légal peut entraîner la restitution du trop-perçu au locataire, même plusieurs mois après l’emménagement. Un logement construit après 2018, quant à lui, échappe à la règle, sauf dans certaines communes où une ordonnance locale s’applique. Un propriétaire peut majorer le loyer si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles, mais …

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