Obligations administratives : quelles règles doivent respecter les entreprises ?

Un registre unique du personnel doit être tenu dès le premier salarié, sous peine d’amende. Pourtant, aucune sanction n’est prévue si la déclaration annuelle des travailleurs handicapés fait défaut pour une entreprise sans salarié handicapé dans l’année. Les contrôles de l’Urssaf peuvent remonter jusqu’à trois ans, même en cas de bonne foi.

La réglementation évolue régulièrement et certaines obligations s’ajoutent …

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