Mettre un terme à son activité : aspects juridiques et administratifs

L’omission de déclaration de cessation d’activité dans les délais expose à des sanctions financières et à la poursuite des obligations fiscales, même en l’absence d’activité réelle. La radiation d’une entreprise ne prend effet qu’après validation par les organismes compétents, indépendamment de la date de cessation déclarée.

Selon la forme de la structure, la nomination d’un liquidateur s’impose ou bien une …

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