Loi Elan : tout ce qu’il faut savoir pour son application

La transformation d’un logement en meublé touristique ne nécessite plus l’accord unanime de la copropriété dans certaines grandes villes. Les procédures d’expulsion pour impayés sont désormais encadrées par des délais stricts, avec des exceptions ciblées pour les ménages vulnérables.

Depuis sa mise en œuvre, plusieurs décrets d’application ont modifié les marges de manœuvre des bailleurs sociaux et introduit de nouvelles …

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