Impôts en cas d’indivision : qui paie et comment ?

L’administration fiscale ne reconnaît jamais l’indivision comme une entité distincte. Chaque indivisaire est imposé personnellement sur sa part, même si aucun partage n’a été effectué. En cas d’impayé, l’administration peut réclamer l’intégralité de la somme à un seul indivisaire, charge à celui-ci de se retourner contre les autres.Les obligations déclaratives s’appliquent à tous, mais les modalités varient selon la nature …

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