Formation professionnelle : quel statut choisir ? Fiches & Options

Depuis 2021, la création d’un organisme de formation impose l’immatriculation auprès de la DREETS, sous peine de sanctions administratives et financières. Pourtant, la loi ne fixe aucune forme juridique obligatoire pour ouvrir un centre, laissant coexister micro-entreprise, association, SARL ou SAS, chacune avec ses contraintes réglementaires.Le choix du statut conditionne l’accès aux financements publics, la reconnaissance auprès des partenaires institutionnels …

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