Droit au logement : tout savoir sur les lois en vigueur en France

200 000 décisions favorables qui restent lettre morte chaque année : le droit au logement opposable, instauré en 2007, promettait une révolution. Toute personne incapable de trouver un logement décent peut saisir une commission de médiation. Depuis 2012, l’État risque même une condamnation financière s’il ne propose pas de solution d’urgence aux demandeurs reconnus prioritaires. Mais entre la promesse de …

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