Délai légal de versement de fond par notaire : quel délai respecter ?

Le calendrier légal ne dicte rien, et pourtant tout le monde attend. Entre la signature de l’acte de vente et l’arrivée des fonds sur le compte du vendeur, tout repose sur une mécanique de vérifications, de publications officielles et de contrôles stricts. Ni la loi, ni les usages ne garantissent de délai fixe : c’est le parcours administratif, et non …

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