Délai de prescription pour une piscine non déclarée : tout ce qu’il faut savoir

La prescription ne protège pas toujours contre les conséquences d’une piscine non déclarée. Même après plusieurs années, les risques de redressement fiscal ou de sanctions administratives persistent.Certaines collectivités disposent de moyens techniques pour identifier des bassins non déclarés, parfois bien des années après leur construction. L’absence de déclaration expose à des amendes et à un rattrapage de taxe foncière, sans …

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