ASVP : peut-il verbaliser ? En quoi consiste son pouvoir de contravention ?

L’agent de surveillance de la voie publique n’est pas habilité à dresser toutes les contraventions relevant du code de la route. Son champ d’action se limite à une liste précise d’infractions, souvent méconnue, et définie par la loi. Ce périmètre peut varier d’une commune à l’autre, selon les arrêtés municipaux et les délégations de compétence accordées.

Certaines infractions, comme le …

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