Arrêt USIA Conseil d’État 1956 : impact et analyse juridique

L’arrêt du Conseil d’État du 20 avril 1956, connu sous le nom d’arrêt ‘USIA’, marque une étape fondamentale dans l’histoire du droit administratif français. Cette décision a profondément modifié l’approche de la juridiction administrative à l’égard de la notion de service public et de sa gestion par des personnes privées. Auparavant, la distinction entre gestion publique et privée du service …

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