Appliquer la loi Elan : conditions et application en France

Un délai de trois ans a été accordé pour la mise en accessibilité des logements neufs aux personnes à mobilité réduite, au lieu de l’application immédiate initialement prévue. Pourtant, la règle n’est pas uniforme : certaines opérations bénéficient d’aménagements dérogatoires, notamment pour les résidences principales en zone tendue.Le texte modifie substantiellement les rapports entre bailleurs et locataires, tout en imposant …

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