Pax en France : définition et utilisation, tout ce qu’il faut savoir !

Depuis sa création en 1999, le pacte civil de solidarité a vu son nombre de signatures dépasser chaque année celui des mariages dans plusieurs villes françaises. Les règles qui l’encadrent ont connu de multiples ajustements, modifiant progressivement ses effets juridiques et fiscaux.

Certaines particularités, comme l’absence d’automaticité pour la protection du partenaire survivant ou la possibilité de choisir entre plusieurs …

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