Différence entre loi impérative et loi supplétive : Comprendre les distinctions

Un contrat conclu en contradiction avec une disposition impérative du Code civil peut être déclaré nul, sans que la volonté des parties n’entre en considération. Pourtant, certaines règles légales ne s’appliquent que si les parties n’ont rien prévu ; un simple accord suffit alors à s’en déroger.Ce contraste structure la majorité des rapports juridiques. Selon la nature de la norme, …

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