La loi Hamon s’applique-t-elle aux entreprises ?

Entrée en vigueur en 2015, la loi Hamon permet à tout assuré ayant souscrit un contrat par reconduction tacite de le résilier. Cette suspension peut se faire au terme d’une année de contrat sans que des pénalités ne soient payées.

Il s’agit donc d’une réglementation qui consiste à faciliter la tâche au consommateur cherchant des garanties plus avantageuses. Qu’en est-il …

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