Indivision droit de préemption : erreurs fréquentes qui font perdre le bien

Vendre une quote-part indivise d’un bien immobilier suppose de respecter un formalisme précis envers les coindivisaires. Une notification bâclée, un délai mal calculé ou une confusion sur le type de préemption applicable suffisent à faire annuler la cession, parfois des mois après la signature. Les praticiens du droit constatent depuis quelques années une hausse des contentieux liés à ces erreurs, …

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