Garantie d’éviction code civil : responsabilités croisées du vendeur et du notaire

Quand un acheteur découvre une servitude non déclarée ou un droit de passage ignoré sur le bien qu’il vient d’acquérir, la garantie d’éviction du code civil désigne un responsable : le vendeur. La question se complique lorsque le notaire, chargé de vérifier les documents d’urbanisme et la publicité foncière, a laissé passer l’information.

Qui supporte réellement la charge entre le …

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