Dette caduque : quel délai avant prescription ?

Un créancier ne peut pas exiger le paiement d’une dette indéfiniment. La loi fixe des délais précis au-delà desquels une créance n’est plus exigible, même si la somme reste techniquement due. Ces délais varient selon la nature de la dette et les parties concernées, créant parfois des situations inattendues pour débiteurs et créanciers.

Certains délais peuvent être suspendus ou interrompus …

The post Dette caduque : quel délai avant prescription ? appeared first on iLinks.