Dépassement seuil de TVA : conséquences et solutions pratiques à connaître

Un dépassement, même ponctuel, du plafond de chiffre d’affaires entraîne la sortie automatique du régime de franchise en base de TVA, sans possibilité de retour en arrière pour l’exercice en cours. La réglementation prévoit que la collecte de la TVA devient obligatoire dès le premier jour du mois du dépassement, y compris sur les opérations déjà facturées mais non encore …

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