Restitution caution : comment procéder et délais légaux à respecter ?

Un propriétaire peut retenir la totalité d’un dépôt de garantie pour un simple trou non rebouché, mais doit restituer la somme dans un délai strict, même en cas de désaccord sur l’état du logement. La loi encadre précisément les délais et les motifs de retenue, sous peine de pénalités financières pour le bailleur. Certains contrats incluent des clauses abusives sur …

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