Acheter un bien municipal : procédure et avantages à connaître

Un bien municipal ne change pas de mains comme un simple appartement entre particuliers. Avant toute cession, le conseil municipal doit trancher par délibération et solliciter l’avis du service des Domaines, même si un acquéreur s’est déjà manifesté. La commune …

The post Acheter un bien municipal : procédure et avantages à connaître appeared first on Dclic Immo.