Fonctionnement de la garantie décennale

Garantie de dix ans : qu’est-ce que c’est ?

La garantie de dix ans est une assurance obligatoire pour les fabricants. Il a pour objet d’assurer leur responsabilité à l’égard del’assurance de 10 ans. l’autorité contractante. Par conséquent, il couvre, pendant dix ans à compter de la réception des œuvres, les mauvaises pratiques qui rendent l’œuvre inadaptée à sa …

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