Synonyme le cas échéant dans un contrat : formules sûres et validées

Un mot de trop, une tournure mal ajustée, et c’est tout l’équilibre d’un contrat public qui vacille. Certains rédacteurs s’accrochent encore à la formule « le cas échéant », sans prendre la peine de verrouiller le périmètre exact des engagements. Résultat : des litiges qui surgissent là où l’on ne les attendait pas, des interprétations qui dérapent au fil de …

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