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Enquêtes publiques

QU’EST CE QUE LE PLU ?

Le législateur a instauré le PLU en remplacement du POS (plan d’occupation des sols). Sous cette forme, cet outil permet aux élus de mieux exprimer leur projet pour les communes après avoir élaboré un diagnostic d’ensemble et défini une politique globale pour l’aménagement et le renouvellement du territoire. C’est donc un document réglementaire qui a vocation à dessiner le territoire :

  • il prévoit et organise son devenir urbain
  • il définit et réglemente l’usage des sols
  • il détermine les droits à construire de chaque parcelle

C’est un document juridique qui s’impose à tous.
Il sert de référence à l’instruction des différentes demandes d’occupation et d’utilisation du sol : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, certificat d’urbanisme, ...
Il est intercommunal, car il devient PLUi quand les communes demandent à la communauté de communes de le porter.
Tant qu’il n’est pas approuvé, c’est le document d’urbanisme de la commune concernée qui s’applique

OU EN EST LE PLUi DE DECAZEVILLE COMMUNAUTE ?

La communauté de communes a été autorisée par arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2016, à porter le PLU qui est à ce jour en cours d’élaboration
Il devra intégrer le Programme Local de l’Habitat (PLH)
Le bureau d’études « Paysage » a été missionné pour accompagner la démarche
L’information du public prendra plusieurs formes :

  • des réunions publiques organisées à la fin de chaque étape importante
  • des communiqués ou des articles dans les journaux locaux ou dans les publications municipales et intercommunales
  • via le site internet

A la fin de l’étude, une enquête publique d’un mois permettra à tous de manifester son avis.
Le calendrier est le suivant :

  • diagnostic : actuellement en phase de finalisation
  • projet d’aménagement et de développement durables : début 2018
  • approbation du PLUih : printemps 2019

Délibération de prescription du 27 septembre 2017

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